Réclamation compensation pour achats de livres électroniques.
Compensation pour les achats de livres électroniques entre 2010 et 2017
Les détenteurs de liseuses ou de tablettes ayant acheté des livres numériques entre 2010 et 2017 pourraient bénéficier d’une compensation financière suite à une action collective approuvée par les Cours supérieures de l’Ontario et du Québec.
Éligibilité au recours collectif
Pour être éligible à ce recours, il faut avoir acheté au moins 12 livres électroniques entre 2010 et 2017 auprès des éditeurs visés et chez les détaillants tels que Google, Amazon, Sony, Kobo ou iTunes.
Éditeurs visés par le recours collectif
Les éditeurs visés par ce recours sont Apple ainsi que Hachette, Harper Collins, Macmillan, Penguin Random House et Simon & Schuster.
Inscription au recours et compensation
Il existe deux façons de s’inscrire à ce recours, soit automatiquement pour certains et en soumettant une réclamation pour d’autres.
Les personnes ayant un compte actif iTunes ou Kobo seront inscrites automatiquement. Pour les autres, la date limite pour soumettre une réclamation est le 29 août 2024.
Le montant de la compensation sera distribué en fonction du nombre de livres électroniques admissibles achetés.
Source : francoischarron.com
